La déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants

La France est connue et reconnue pour son « mille-feuille administratif », s’agissant notamment des déclarations fiscales et sociales obligatoires pour les travailleurs non-salariés. Et pourtant, bien que de nombreux formulaires de déclaration subsistent, l’état fait des efforts pour simplifier ces formalités administratives. La fusion de la déclaration sociale des travailleurs non salariés avec la déclaration fiscale des revenus en est une application concrète qu’EIC vous explique en détail dans cet article.

Le public concerné par cette simplification administrative

A compter de 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée au profit de la saisie des données sociales dans la déclaration des revenus au travers d’un nouveau formulaire 2042DRI-TI.

Les professionnels concernés sont les travailleurs indépendants affiliés au régime général exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ainsi que les médecins de secteur 2 et les pédicures - podologues ayant opté pour le rattachement à l’assurance maladie du régime général des indépendants.

A partir de 2023, la déclaration sociale et fiscale unique va également concerner :

• les travailleurs non salariés affiliés à la MSA (MSA - Exploitant - Déclaration des revenus professionnels (DRP))
  • Chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non salarié agricole
  • Cotisant de solidarité
  • Pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour les activités agricoles et non agricoles
    
    

• les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (Praticien et auxiliaire médical)
  • Médecin du secteur 1 et du secteur 2
  • Chirurgien dentiste
  • Autre praticien ou auxiliaire médical : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure – podologue, orthophoniste et orthoptiste

Les professionnels non salariés suivants ne sont toujours pas concernés par cette simplification :

• Les artistes - auteurs 
  Consulter l'espace spécifique aux artistes auteurs sur le portail urssaf
• Les marins pêcheurs et marins du commerce
  Consulter l'espace spécifique aux marins sur le portail urssaf

Quelles sont les déclarations concernées ?

Jusqu’en 2022, les professionnels de santé (praticiens ou auxiliaires médicaux) conventionnés et les professionnels agricoles devaient obligatoirement déclarer leurs revenus en réalisant 2 déclarations :

• La déclaration des revenus de l’IRPP à l’administration fiscale
• La déclaration des revenus à l’administration sociale via la déclaration sociale des praticiens auxiliaires médicaux (DS-PamC) pour les professionnels de santé concernés ou via la déclaration des revenus professionnels (DRP) pour les professionnels agricoles
  
  

A compter de 2023, dans le cadre de l’unification des déclarations fiscales et sociales, seule la déclaration des revenus à l’administration fiscale est à réaliser et de nouveaux formulaires ont été créés dans la rubrique ‘Social’ du portail impots.gouv :

• 2042 PAMC
• MSAEXPL et 2042MSA
  
  
  

Quels sont les revenus concernés ?

La déclaration des revenus va déclencher le calcul de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale et celui des cotisations et contributions sociales par l’administration sociale.

Dans ces nouveaux formulaires, les contribuables vont devoir saisir les éléments présents sur les déclarations sociales réalisées ces dernières années :

• Exploitants agricoles
  • Les revenus professionnels et les données liées aux associés de société à l’IR sont déclarés sur un formulaire MSAEXPL à établir pour chaque exploitation identifiée par leur numéro de SIREN
  • Les revenus soumis à cotisations sociales, certains revenus exonérés, le montant des différentes cotisations (obligatoires, facultatives,…), et les dividendes sont à compléter sur le formulaire unique 2042MSA
    
    

• Professionnels de santé conventionnés
  • Les revenus des activités conventionnées, les dépassements d’honoraires, les honoraires adhérents OPTAM, les autres revenus, les revenus exonérés, les dividendes, la rémunération des associés de SEL, ainsi que les cotisations obligatoires et facultatives sont à déclarer sur le formulaire unique 2042PAMC

Modalités de dépôt des déclarations

Les formulaires des données sociales de la 2042 (2042DRI-TI, 2042PAM, 2042MSA) doivent obligatoirement être télétransmis avec l’ensemble de la déclaration 2042 et ses annexes.

L’administration fiscale n’a pas prévu de Cerfa pour ces formulaires, il n’est donc pas possible de les imprimer pour les déposer.

Les 2 modalités de télétransmission sont les suivantes :

• Saisie en ligne par le contribuable sur son espace privé du site de l’administration fiscale lors de la réalisation de sa déclaration de revenus via impôts.gouv
• Dépôt au format EDI avec l’ensemble de la déclarations des revenus 2042 à partir d’un logiciel et d’un portail EDI comme celui de Jedeclare.com ou Aspone avec le suivi de la bonne réception et l’acceptation du fichier par l’administration
  
  

Pour la déclaration des revenus 2022, voici les délais de dépôts :

Précision : le 1er dépôt génère l’envoi des données sociales vers les caisses de cotisation sociales. En cas de correction de la déclaration 2042 et plus précisément des formulaires relatifs aux données sociales, il faudra procéder à une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale et de l’administration sociale.

Quelle prise en compte concrète dans DR / COT’TNS ?

Avec COT’TNS, les collaborateurs sont accompagnés et guidés pour réviser les cotisations en tenant compte des spécificités de chaque activité et des nouveautés. COT’TNS permet d’alimenter automatiquement les données sociales  pour préparer les formulaires spécifiques de la 2042.

Avec DR, les collaborateurs sont en capacité de compléter les nouveaux formulaires et de les télétransmettre avec l’ensemble de la 2042 au format EDI-IR quel que soit le portail EDI utilisé. 

L’intégration des données sociales est automatisée dans DR à partir de l’exportation de COT’TNS.

Pour renforcer l'efficacité des équipes en période fiscale, il est important de leur rappeler les nouvelles règles sociales et fiscales.

Mettre en place un référent au sein du cabinet est une pratique courante qui permet de mieux accompagner les collaborateurs au quotidien.

Et si vous nommiez un référent dans votre structure dès cette année ?