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La France est connue et reconnue pour son « mille-feuille administratif », s’agissant notamment des déclarations fiscales et sociales obligatoires pour les travailleurs non-salariés. Et pourtant, bien que de nombreux formulaires de déclaration subsistent, l’état fait des efforts pour simplifier ces formalités administratives. La fusion de la déclaration sociale des travailleurs non salariés avec la déclaration fiscale des revenus en est une application concrète qu’EIC vous explique en détail dans cet article.
A compter de 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée au profit de la saisie des données sociales dans la déclaration des revenus au travers d’un nouveau formulaire 2042DRI-TI.
Les professionnels concernés sont les travailleurs indépendants affiliés au régime général exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ainsi que les médecins de secteur 2 et les pédicures - podologues ayant opté pour le rattachement à l’assurance maladie du régime général des indépendants.
A partir de 2023, la déclaration sociale et fiscale unique va également concerner :
Les professionnels non salariés suivants ne sont toujours pas concernés par cette simplification :
Jusqu’en 2022, les professionnels de santé (praticiens ou auxiliaires médicaux) conventionnés et les professionnels agricoles devaient obligatoirement déclarer leurs revenus en réalisant 2 déclarations :
A compter de 2023, dans le cadre de l’unification des déclarations fiscales et sociales, seule la déclaration des revenus à l’administration fiscale est à réaliser et de nouveaux formulaires ont été créés dans la rubrique ‘Social’ du portail impots.gouv :
La déclaration des revenus va déclencher le calcul de l’impôt sur le revenu par l’administration fiscale et celui des cotisations et contributions sociales par l’administration sociale.
Dans ces nouveaux formulaires, les contribuables vont devoir saisir les éléments présents sur les déclarations sociales réalisées ces dernières années :
Les formulaires des données sociales de la 2042 (2042DRI-TI, 2042PAM, 2042MSA) doivent obligatoirement être télétransmis avec l’ensemble de la déclaration 2042 et ses annexes.
L’administration fiscale n’a pas prévu de Cerfa pour ces formulaires, il n’est donc pas possible de les imprimer pour les déposer.
Les 2 modalités de télétransmission sont les suivantes :
Pour la déclaration des revenus 2022, voici les délais de dépôts :
Modalités de dépôt | Délai de dépôt |
Dépôt papier | jusqu'au 22/05/2023 |
Saisie sur le portail impots.gouv Départements de 1 à 19 |
du 13/04/2023 au 25/05/2023 |
Saisie sur le portail impots.gouv Départements de 20 à 49 |
du 13/04/2023 au 01/06/2023 |
Saisie sur le portail impots.gouv Autres départements |
du 13/04/2023 au 08/06/2023 |
Télétransmission EDI | jusqu'au 08/06/2023 minuit |
Précision : le 1er dépôt génère l’envoi des données sociales vers les caisses de cotisation sociales. En cas de correction de la déclaration 2042 et plus précisément des formulaires relatifs aux données sociales, il faudra procéder à une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale et de l’administration sociale.
Avec COT’TNS, les collaborateurs sont accompagnés et guidés pour réviser les cotisations en tenant compte des spécificités de chaque activité et des nouveautés. COT’TNS permet d’alimenter automatiquement les données sociales pour préparer les formulaires spécifiques de la 2042.
Avec DR, les collaborateurs sont en capacité de compléter les nouveaux formulaires et de les télétransmettre avec l’ensemble de la 2042 au format EDI-IR quel que soit le portail EDI utilisé.
L’intégration des données sociales est automatisée dans DR à partir de l’exportation de COT’TNS.
Pour renforcer l'efficacité des équipes en période fiscale, il est important de leur rappeler les nouvelles règles sociales et fiscales.
Mettre en place un référent au sein du cabinet est une pratique courante qui permet de mieux accompagner les collaborateurs au quotidien.
Et si vous nommiez un référent dans votre structure dès cette année ?
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