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Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s'ajoute aux nombreux formulaires de déclaration déjà existants !
En effet, 34 millions de propriétaires (soit 73 millions de locaux) sont tenus de déclarer leur(s) bien(s) immobiliers au fisc.
Chaque contribuable a jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration sous peine de se voir appliquer une amende de 150 € par local !
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi de finances de 2020 avec notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation de la résidence principale pour la majorité des ménages Français.
Il s'agit pour l'état de vérifier le statut d'occupation des biens à usage d'habitation (logement vacant, résidence principale ou résidence secondaire) afin d'appliquer ou non la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En effet, dans certaines communes, si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, alors vous pouvez être soumis soit à la TLV (Taxe sur les logements vacants) soit à la taxe d'habitation.
Si votre bien est situé dans une "zone tendue" au sein de laquelle les locataires ou les acheteurs potentiels de biens immobilier ont des difficultés à trouver un logement alors vous pouvez être assujeti à la TLV.
Cependant, cette taxation n'est pas systématique car certains critères peuvent vous exonérer de cette taxe, par exemple :
Vérifier si mon bien se trouve dans une zone tendue
Tout propriétaire (personne physique ou morale) d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en France, particulier ou entreprise, est concerné par cette obligation déclarative, y compris pour sa résidence principale.
Les personnes non-résidentes en France mais détenant un bien à usage d'habitation en France sont aussi concernées par cette déclaration.
Concrètement, vous êtes concernés si :
Cette déclaration doit être effectuée exclusivement en ligne (EFI) sur le site impots.gouv.fr au sein de la rubrique "biens immobiliers".
Les données d'occupation connues des services fiscaux sont automatiquement pré-remplies.
Pour chaque bien, vous devez renseigner / valider:
Notez que dans le cas d'un bien détenu en nu-propriété, celui-ci apparaîtra dans votre récapitulatif mais sans information d'occupation bien entendu.
Chaque contribuable doit donc vérifier / renseigner s'il occupe le bien concerné:
Pour les contribuables disposant d'un nombre important de biens, une fonction de téléchargement des biens est proposée à partir d'un fichier au format CSV.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour effectuer / modifier votre déclaration (uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr).
Les années suivantes, vous devrez modifier votre déclaration seulement si un changement est intervenu par rapport à l'année précédente (un changement de locataire par exemple).
En cas de non-déclaration ou d'omission ou d'inexactitude des renseignements demandés par l'administration le propriétaire s'expose à une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).
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