Biens immobiliers: une déclaration obligatoire aux impôts !

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s'ajoute aux nombreux formulaires de déclaration déjà existants !
En effet, 34 millions de propriétaires (soit 73 millions de locaux) sont tenus de déclarer leur(s) bien(s) immobiliers au fisc.

Chaque contribuable a jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration sous peine de se voir appliquer une amende de 150 € par local ! 

Pourquoi déclarer ses biens immobiliers au fisc ?

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi de finances de 2020 avec notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation de la résidence principale pour la majorité des ménages Français.

Il s'agit pour l'état de vérifier le statut d'occupation des biens à usage d'habitation (logement vacant, résidence principale ou résidence secondaire) afin d'appliquer ou non la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En effet, dans certaines communes, si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, alors vous pouvez être soumis soit à la TLV (Taxe sur les logements vacants) soit à la taxe d'habitation.

Si votre bien est situé dans une "zone tendue" au sein de laquelle les locataires ou les acheteurs potentiels de biens immobilier ont des difficultés à trouver un logement alors vous pouvez être assujeti à la TLV.

Cependant, cette taxation n'est pas systématique car certains critères peuvent vous exonérer de cette taxe, par exemple :

• votre logement est vacant car il est en vente au prix du marché mais ne trouve pas preneur indépendamment de votre volonté
• votre logement nécessite des travaux importants pour le rendre habitable (dans ce cas, le montant des travaux doit dépasser 25% de la valeur du logement)
  
  

Vérifier si mon bien se trouve dans une zone tendue

Qui est concerné par cette nouvelle démarche déclarative ?

Tout propriétaire (personne physique ou morale) d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en France, particulier ou entreprise, est concerné par cette obligation déclarative, y compris pour sa résidence principale.

Les personnes non-résidentes en France mais détenant un bien à usage d'habitation en France sont aussi concernées par cette déclaration.

Concrètement, vous êtes concernés si :

• vous êtes propriétaire ou co-propriétaire (en indivision)
• vous êtes usufruitier du bien
• vous êtes gérant d'une Société civile immobilière

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Cette déclaration doit être effectuée exclusivement en ligne (EFI) sur le site impots.gouv.fr au sein de la rubrique "biens immobiliers".

Les données d'occupation connues des services fiscaux sont automatiquement pré-remplies.

Pour chaque bien, vous devez renseigner / valider:

• l'identité des occupants
• la situation d'occupation au 1er janvier de l'année 2023
• les dépendances éventuellement associées au bien dans certains cas (si elles ne sont pas déjà rattachées au bien principal)

Notez que dans le cas d'un bien détenu en nu-propriété, celui-ci apparaîtra dans votre récapitulatif mais sans information d'occupation bien entendu.

Chaque contribuable doit donc vérifier / renseigner s'il occupe le bien concerné:

• au titre de sa résidence principale
• au titre de sa résidence secondaire
• si le bien concerné est loué (ou occupé à titre gratuit). Dans ce cas le propriétaire doit indiquer l'identité du locataire, la période d'occupation et y joindre le contrat de bail associé.
• si le bien concerné est vacant

Pour les contribuables disposant d'un nombre important de biens, une fonction de téléchargement des biens est proposée à partir d'un fichier au format CSV.

Quand faut-il effectuer cette démarche ?

Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour effectuer / modifier votre déclaration (uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr).

Les années suivantes, vous devrez modifier votre déclaration seulement si un changement est intervenu par rapport à l'année précédente (un changement de locataire par exemple).

Quel risque en cas de non-déclaration ?

En cas de non-déclaration ou d'omission ou d'inexactitude des renseignements demandés par l'administration le propriétaire s'expose à une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du CGI).