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En dépit des nombreuses aides de l'état pour limiter l'impact économique de la crise de la COVID-19, de nombreux travailleurs indépendants ont été en difficulté pour régler leurs cotisations sociales aux échéances prévues. L'URSSAF a donc déclenché un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales qu'EIC vous explique en détail.
Pourquoi un plan d'apurement de la dette sociale ?
Depuis le début de la crise de la COVID-19, l'état (par l'intermédiaire de l'URSSAF) a mis en place de mesures d'aides exceptionnelles (aide d'urgence, exonération des cotisations, réductions, etc...) pour accompagner les travailleurs indépendants impactés par cette crise sanitaire.
Malgré ces aides exceptionnelles, certains travailleurs indépendants ou entreprises ont été dans l'incapacité d'honorer le règlement de leurs cotisations sociales.
L'URSSAF a donc également suspendu le prélèvement automatique des cotisations pour éviter aux travailleurs indépendants en difficulté de cumuler le montant de leurs échéances non réglées avec les appels de cotisations en cours.
Un report et un échelonnement des arriérés des cotisations non payées a donc été mis en place automatiquement pour chaque TNS sous la forme d'un plan d'apurement applicable à compter du mois de juillet 2021 selon les règles précisées ci-dessous.
Sur quelle durée le plan d'apurement peut-il s'appliquer ?
Selon le montant de la dette du travailleur indépendant, un échéancier de paiement plus ou moins long est proposé par l'URSSAF :
- Etalement de la dette sur 6 mois si son montant est inférieur à 500 €
- Etalement de la dette sur 12 mois si son montant est compris entre 500 € et 1000 €
- Etalement de la dette sur 24 mois si son montant est supérieur à 1000 €
Une souplesse est également accordée par l'URSSAF (au cas par cas) sur 3 points possibles :
- Décaler le début de remboursement de la dette
- Obtenir un étalement supérieur de l'échéancier de règlement (pouvant aller jusqu'à 36 mois maximum)
- Adapter son moyen de paiement
Cette démarche de négociation devra toutefois être réalisée impérativement dans les 30 jours suivant la réception de l'échéancier par le cotisant concerné.
A partir de quand peut-on commencer à échelonner sa dette ?
Les échéanciers définitifs et la première échéance de paiement son déterminés selon le calendrier suivant:
Les impacts du plan d'apurement sur les déclarations légales
La mise en place d'un plan d'apurement nécessite un suivi précis car celui-ci a des impacts en comptabilité pour le travailleur non salarié (calcul du revenu social et du revenu fiscal) mais aussi pour garantir l'exactitude des déclarations fiscales (IR) à réaliser.
En effet, en principe, en cas de règlement en retard d'un appel de cotisations sociales, l'URSSAF impute le règlement sur le dernier appel de cotisations et ensuite sur l'appel le plus ancien.
En cas de paiement partiel d'une échéance, l'imputation du paiement se fait alors dans l'ordre suivant :
- Imputation du règlement en priorité sur la CSG / CRDS non déductible due
- Puis sur la CSG déductible
- Puis sur les indemnités journalières
- Puis sur la cotisation vieillesse
- Puis sur la cotisation d'allocations familiales
- Puis sur la cotisation CFP
Ces règles sont parfaitement gérées au sein de la solution COT'TNS pour garantir la fiabilité et l'exactitude des déclarations sociales et fiscales à produire pour l'administration.
Avec la mise en place d'un plan d'apurement, on comprend aisément que ces règles deviennent difficilement applicables.
C'est la raison pour laquelle les retards de paiement liés au plan d'apurement sont globalisés et ventilés sur l'ensemble des mensualités.
Toutefois, lors de sa déclaration sociale annuelle, le travailleur indépendant devra correctement imputer le montant de ses cotisations sociales pour chaque poste de cotisations.
Un suivi particulier s'impose pour gérer précisément le plan d'apurement en comptabilité.
Comment gérer concrètement le plan d'apurement dans COT'TNS ?
Pour suivre et contrôler l'application du plan d'apurement tout au long des clôtures d'exercices concernés et s'assurer d'imputer correctement les règlements effectués sur les postes de cotisations sociales idoines, EIC recommande d'utiliser un tableur en appui de la solution COT'TNS (fichiers Excel disponibles pour les clients COT'TNS).
Ces fichiers permettent de pré-traiter le données du plan d'apurement du travailleur indépendant pour pouvoir ensuite intégrer les montants exacts des cotisations réglées pour chaque poste de cotisations concerné dans la solution COT'TNS (CSG-CRDS, IJ, etc...).
Vous pourrez alors produire vos déclarations sociales et fiscales en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.
